Permis de conduire à l’étranger : comment ça marche ?

Le décret n°2016-347 du 22 mars 2016 est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Ce dispositif :
- facilite la reconnaissance et l’échange à l’étranger du permis de conduire français ;
- répond aux difficultés de certains usagers établis hors de France en cas de perte ou de vol du permis français ;
- assouplit la procédure de rétablissement des droits à conduire en cas de réinstallation en France.

- Usagers éligibles à la délivrance d’un permis à l’étranger
L’Etat le mieux à même de gérer les droits à conduire des usagers est celui où ils résident. Ainsi, la France ne peut pas délivrer de permis français ou international à des usagers qui ne résident pas en France.
Toutefois, le décret étend le champ de la résidence normale en France à certains conducteurs établis de fait à l’étranger, mais étant considérés comme résidents du fait de leur statut particulier :
- les étudiants ;
- les usagers en formation, en stage ou en mission à durée déterminée ;
- les titulaires de titres de séjour spéciaux ;
- les usagers installés à l’étranger depuis moins de six mois (185 jours).

Ainsi, les usagers de passages (touristes), les usagers établis durablement à l’étranger (hors UE/EEE) et les usagers établis dans l’UE/EEE ne sont pas en droit d’en obtenir.

- Procédure et rôles de l’ambassade
L’ambassade de France à Monaco n’est pas en mesure de prendre en charge, d’appuyer ou de transmettre les demandes de renouvellement ou de délivrance de permis français ou internationaux. Son rôle se limite à :
- l’information des usagers ;
- la remise des permis français aux titulaires ;
- la transmission des permis de conduire internationaux.

Pour plus d’informations, cliquez sur les liens suivants :
- plaquette d’information du nouveau dispositif
- plaquette d’information du permis de conduire à l’étranger
- formulaire de demande de permis depuis l’étranger
- formulaire de demande de RIR

Dernière modification : 25/08/2016

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