ETAT CIVIL - MARIAGE

I. Le mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités Monégasques sont compétentes pour célébrer tous les mariages quelle que soit la nationalité des époux et dans le respect de la législation locale sur le territoire de la principauté. Il est notamment prévu par le code civil monégasque (art.139) que « le mariage ne peut être célébré en Principauté qu’à la condition expresse que l’un des futurs époux au moins soit domicilié ou séjourne à Monaco de manière continue depuis plus d’un mois à la date de la publication des bans »

2. Les formalités préalables au mariage des ressortissants français :

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, l’Ambassade (Section consulaire) procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’Ambassade (Section consulaire) vous délivrera un certificat de capacité à mariage (ou CCAM).

Vous trouverez le détail du dossier de demande de CCAM en suivant ce lien : Dossier de demande de capacité à mariage

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français. En outre, à Monaco le CCAM vous sera réclamé par les autorités de la Principauté pour que le mariage puisse être célébré.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales. Cependant le site internet de la Mairie de Monaco (lien vers http://www.mairie.mc/) est de nature à fournir de nombreuses informations en la matière.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français. En plus des pièces déjà fournies pour obtenir votre CCAM (cf. point 2), vous devrez présenter :

-  la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité…) ;
-  l’acte de mariage monégasque (copie intégrale en original) ;
-  la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage ;
-  et des pièces complémentaires dont vous trouverez la liste en suivant ce lien.

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de trois à quatre semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille. La demande de transcription peut être adressée par courrier à nos services

Pour en savoir plus :

« Transcription d’un acte de mariage à l’étranger »

5. L’audition

Vous pouvez être convoqué(e)(s) au service de l’état civil de l’Ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si l’Ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

6. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil pour obtenir une copie intégrale de votre acte de mariage.
Vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne, qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Les Français, notamment s’ils sont résidents à Monaco, peuvent effectuer cette demande également auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France.

II. Annulation d’un mariage


CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
Code civil

-  Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
-  Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
-  Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).
-  Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
-  Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
-  Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
-  Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
-  Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

III. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par un notaire monégasque. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil (Français) avant la célébration du mariage ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.


IV. Régime matrimonial :

Lors des formalités préalables au mariage, l’Officier d’état Civil monégasque vous demandera de choisir un régime juridique entre :
-  le régime légal monégasque : la séparation de biens (sans distinction de la nationalité des futurs époux)).
-  le régime légal du pays d’origine d’un ou des futurs époux.
-  un contrat de mariage établi chez un notaire.
Il vous appartient de vous informer plus avant sur ce sujet auprès des autorités de Principauté.


IV. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous sera délivré, vous devrez fournir à la section consulaire de l’Ambassade une copie intégrale de leur acte de naissance français.

Dernière modification : 27/08/2015

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