ETAT CIVIL - DIVORCE

Si vous avez divorcé à Monaco ou à l’étranger, il est vivement conseillé de demander la mise à jour de vos actes d’état civil français en y faisant apposer la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Ce dossier doit comporter :

-  la copie intégrale de votre jugement de divorce
-  la preuve de son caractère définitif (par exemple certificat de non appel)
-  la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
-  la copie des actes de naissance (pour le(s) conjoint(s) français) et de l’acte de mariage qui devront être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé :

-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;

-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

ATTENTION : Cette démarche ne peut en aucun cas être effectuée par les services consulaires, elle est strictement personnelle.

Pour en savoir plus :

Lien avec la rubrique « transcription d’un divorce à l’étranger » sur France Diplomatie

Dernière modification : 27/08/2015

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