Article 47 du code civil

L’article 47 du code civil précise que :
Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étrangers et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi.....

Il en résulte que les actes d’état civil monégasques peuvent être acceptés par l’administration française sous réserve que la nationalité française du requérant peut être démontrée par ailleurs.

Dernière modification : 19/07/2010

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